Décret 219/2025/NĐ-CP au Vietnam : Le nouveau régime des permis de travail pour étrangers

Date de promulgation et entrée en vigueur :

• Le décret n°219/2025/NĐ-CP a été promulgué le 7 août 2025 et est entré en vigueur à cette même date.

1. Autorité compétente : Qui délivre le permis ?

• Avant le décret 219 (jusqu'au 7 août 2025) :

  • Les permis de travail étaient délivrés par le Ministère du Travail, ou par les Services provinciaux du Travail, des Invalides et des Affaires sociales.

  • Délai de traitement : 5 jours ouvrables.

• Depuis le décret 219/2025/NĐ-CP (après le 7 août 2025) :

  • La responsabilité de délivrance, de réédition, de prolongation et de révocation des permis revient désormais au Comité populaire provincial (présidents des comités populaires provinciaux).

  • Cette autorité gère les dossiers lorsque l'employeur a son siège, une succursale ou des activités dans la localité concernée.

  • Délai de traitement : 10 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet.

  • En cas de rejet : une motivation écrite doit être transmise dans les 3 jours ouvrables suivant la décision.

Évolution des procédures administratives

• Le dossier soumis doit désormais inclure un rapport expliquant la nécessité de recourir à des travailleurs étrangers, en plus des pièces classiques.

• Les modalités précises, la liste des exemptions et les procédures sont détaillées dans le texte du décret.

Contacts administratifs pour les démarches liées au décret 219/2025/NĐ-CP au Vietnam

1.1. Ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales (MOLISA) — niveau national

• Adresse postale :
  12 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Vietnam

• Téléphone :
  (+84 24) 6270 3645

• Adresse e-mail générale :
  Non précisée pour le service des permis — privilégier le contact via le portail national ou par téléphone.

• Portail de démarches en ligne (service public) :
  Accessible via le site officiel du ministère.

2. Dossier et justification de la demande

Avant le décret 219

Les démarches pour obtenir un permis de travail étaient morcelées en plusieurs étapes distinctes. Il était souvent nécessaire de faire une demande préalable spécifique pour justifier le recours à des travailleurs étrangers, ce qui impliquait des allers-retours administratifs et rallongeait le délai global de traitement.

Depuis le décret 219/2025/NĐ-CP

La procédure est désormais simplifiée et intégrée via un formulaire unique (Formulaire n° 03). Ce changement permet de réduire significativement les échanges successifs et les étapes séparées. Le formulaire unique rassemble toutes les informations et justificatifs nécessaires à la fois pour la demande de permis de travail et pour la justification expliquant la nécessité d’employer un travailleur étranger.

Contenu du dossier désormais intégré

• Le formulaire unique inclut les informations habituelles sur le travailleur étranger et l’employeur.

• Il demande également un rapport ou une justification détaillée motivant le recours au travailleur étranger, qui sera examiné par l’autorité compétente.

• Les documents pour prouver la compétence, les qualifications, la santé et le casier judiciaire du travailleur ainsi que l’approbation préalable de l’emploi par des autorités compétentes sont également à joindre.

• L’ensemble du dossier complet est soumis au Comité populaire provincial compétent correspondant à la localité de l’employeur ou du lieu d’emploi.

Avantages du nouveau système

• Suppression des phases distinctes de demande préalable et de demande de permis.

• Réduction des délais grâce à une procédure fluidifiée et centralisée.

• Diminution des risques d’erreurs ou oublis dans les documents grâce à la consolidation en un seul formulaire.

• La compétence locale facilite le traitement plus rapide et une meilleure adaptation aux spécificités provinciales.

En résumé, la nouvelle procédure issue du décret 219 vise à rendre l’obtention du permis de travail plus simple, plus rapide et plus transparente, en regroupant dans un formulaire unique toutes les justifications nécessaires et en centralisant les démarches auprès des autorités provinciales compétentes.

Actuellement le formulaire n'est pas publié

Le lien direct vers le Formulaire n° 03 utilisé pour la demande de permis de travail sous le décret 219/2025 au Vietnam n’est pas toujours publié directement en ligne en format téléchargeable officiel accessible librement. Cependant, ce formulaire fait partie intégrante du décret et de ses annexes, généralement disponibles sur les sites officiels du gouvernement vietnamien ou via le Comité populaire provincial compétent.

Pour obtenir ce formulaire, voici les démarches recommandées :

• Consulter le site officiel du ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales du Vietnam ou le portail national des démarches administratives (http://dvc.vieclamvietnam.gov.vn).

• Contacter directement le Comité populaire provincial où se trouve l’employeur, qui délivre maintenant le permis de travail, pour recevoir le formulaire officiel.

• Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire via un prestataire spécialisé en démarches administratives vietnamiennes.

Le formulaire unique n° 03 combine à la fois la justification du recours au travailleur étranger et la demande formelle de permis, simplifiant ainsi la procédure en évitant des étapes séparées comme auparavant.

3. Exemptions de permis étendues

Le décret 219 élargit considérablement la liste des profils et situations exonérés de l’obligation de détenir un permis de travail, sous réserve d’une validation par les autorités compétentes. Cette évolution a pour but de rendre le marché du travail vietnamien plus attractif et flexible, notamment pour les talents étrangers dans des secteurs clés.

Profils exemptés

• Travailleurs dans les secteurs prioritaires tels que la finance, la science, la technologie, l’innovation, la transformation numérique, et d’autres domaines stratégiques définis par le gouvernement.

• Investisseurs ou dirigeants étrangers qui investissent ou apportent au moins 3 milliards de VND (environ 114 000 USD), reconnaissant leur rôle clé dans le développement économique.

• Personnes engagées dans des projets d’aide publique au développement (APD) ou fournissant des services de conseil technique, contribuant à la coopération internationale.

• Journalistes étrangers officiellement reconnus et confirmés par le Ministère des Affaires étrangères du Vietnam.

• Enseignants ou administrateurs envoyés par des institutions diplomatiques ou organisations internationales, facilitant les échanges culturels et éducatifs.

• Étudiants, stagiaires ou apprentis titulaires d’un contrat ou d’une invitation valable, valorisant la formation et l’acquisition d’expérience locale.

• Stagiaires embarqués à bord de navires vietnamiens, dans le cadre de leur formation pratique spécifique.

Cette extension des exemptions facilite les mobilités professionnelles et l’intégration de talents indispensables au développement socio-économique, tout en réduisant les formalités administratives.

4. Impacts et avantages du décret 219

Le décret 219 apporte plusieurs bénéfices substantiels pour les employeurs, les travailleurs étrangers, et l’administration :

• Simplification administrative : La procédure est rationalisée par l’utilisation d’un formulaire unique et la réduction des étapes, ce qui fluidifie la constitution et le traitement des dossiers.

• Clarté et réactivité : Les autorités doivent impérativement répondre dans des délais stricts, soit par une approbation, soit en fournissant une motivation claire en cas de rejet, assurant transparence et prédictibilité.

• Décentralisation : La responsabilité est confiée aux Comités populaires provinciaux, plus proche du terrain, ce qui peut accélérer les cycles de traitement et mieux prendre en compte les spécificités locales.

• Soutien aux secteurs stratégiques : En ciblant les exemptions sur des secteurs prioritaires et en valorisant les investisseurs à fort apport financier, le décret encourage l’intervention de talents et capitaux dans des domaines clés pour le développement socio-économique du pays.

• Renforcement de l’attractivité : L’assouplissement des conditions pour certains profils contribue à attirer une main-d’œuvre qualifiée dans un contexte international compétitif.

En résumé, le décret 219/2025/NĐ-CP modernise la gestion des permis de travail au Vietnam, en intégrant une approche plus flexible, plus efficace et plus orientée vers les besoins stratégiques du pays.

Contacts utiles et ressources officielles pour les permis de travail au Vietnam

1. Site officiel du gouvernement vietnamien - Portail des permis de travail

Pour consulter les procédures détaillées, conditions et formulaires relatifs aux permis de travail selon le décret 219/2025 :
Vietnam Government Portal – Work Permits
Lien : https://www.chinhphu.vn/portal/page/portal/English
(en particulier la section « Work Permits » ou « Labour & Employment » sur ce portail)

2. Site de la Sécurité Sociale du Vietnam (VSS)

La VSS présente des informations et résumés officiels sur les nouvelles dispositions du décret, notamment concernant les droits sociaux et contributions liées aux travailleurs étrangers.
Vietnam Social Security – External Information
Lien : https://www.vss.gov.vn/en

3. Adresse e-mail générale officielle pour contact sur les régulations liées au travail et permis (via VSS) :

contact@vss.gov.vn

4. Contacts spécialisés pour assistance juridique ou cas spécifiques

Certaines firmes internationales spécialisées en droit du travail et immigration, telles que Fragomen, proposent un contact dédié à leurs clients :
Fragomen contact (usage réservé aux clients de Fragomen)
Email : klau@fragomen.com

5. Contacts des Comités populaires provinciaux

Il n’existe pas d’email public unique pour les Comités populaires provinciaux ou le Ministère des Affaires étrangères concernant les permis de travail.
Il est recommandé de consulter les sites officiels des comités provinciaux ou de leurs portails de services publics en ligne pour obtenir les coordonnées locales :

• Chercher sur Google avec le nom de la province + « Comité populaire »

• Visiter les portails administratifs provinciaux souvent disponibles en vietnamien ou en anglais

• Utiliser les formulaires en ligne disponibles sur les plateformes locales

En résumé :

Le Décret 219/2025 réforme en profondeur le système des permis de travail au Vietnam. Il :

• Modifie l’autorité compétente (Comités populaires provinciaux) et double le délai de traitement.

• Fusionne les démarches en un seul formulaire.

• Étend considérablement les exemptions pour encourager certains profils ciblés.

• Garantit une plus grande transparence administrative.

Pour toute démarche, commencez par le site national du gouvernement ou les portails provinciaux ; le mail contact@vss.gov.vn peut être utile pour des questions générales.

Guichet unique et dossier de demande pour permis de travail :

Les pièces justificatives essentielles pour les ressortissants étrangers au Vietnam

L’obtention d’un permis de travail au Vietnam, conformément au décret 219/2025/NĐ-CP, suppose la constitution d’un dossier complet auprès du guichet compétent. Ce dossier comprend plusieurs pièces justificatives indispensables qui permettent d’établir l’identité, la situation administrative et la légitimité du demandeur.

1. Éléments d’état-civil et pièces d’identité

Pour toute demande d’autorisation de travail, la présentation de documents d’état-civil fiables est requise :

• Passeport valide, contenant le visa ou le récépissé de demande de carte de séjour.

• Titre de séjour, carte de séjour ou duplicata en cas de perte, ainsi que la photocopie de ces documents.

• Carte nationale d’identité ou carte d’identité pour les personnes bénéficiant de la nationalité française ou autres nationalités.

• Le formulaire administratif type (souvent appelé Cerfa dans d’autres juridictions) correspond au formulaire unique de demande de permis de travail vietnamien.

• Pour certaines démarches, les ressortissants doivent aussi présenter une demande de visa préalable délivrée par le consulat vietnamien compétent dans leur pays d’origine.

2. Justificatives complémentaires

Les autorités locales peuvent demander des pièces justificatives complémentaires selon la situation du ressortissant et le type d’activité professionnelle envisagée :

• Certificats d’immatriculation professionnelle ou d’enregistrement fiscal de l’employeur.

• Preuve d’assurance complémentaire, notamment assurance-maladie obligatoire pour les étrangers résidant au Vietnam.

• Justificatifs liés à la situation familiale, tels que les allocations familiales si applicables.

• Le dossier doit aussi inclure un justificatif d’adresse, souvent avec l’intitulé Cedex pour la communication postale.

• Pour certains profils, une demande d’autorisation spécifique est nécessaire, notamment pour les professions réglementées ou en cas de situation d’asile.

3. Modalités de dépôt

• Le dépôt du dossier peut se faire par voie postale ou directement au guichet administratif des Comités populaires provinciaux, en fonction des modalités locales.

• Il est généralement recommandé d’effectuer une photocopie intégrale de toutes les pièces justificatives, afin de faciliter le traitement.

• Le guichet peut délivrer un récépissé attestant de la bonne réception de la demande.

• En cas de perte ou d’erreur, une demande de duplicata peut être effectuée.

4. Droits et obligations des résidents étrangers

• Le renouvellement du permis de travail ou de la carte de séjour exige la constitution d’un nouveau dossier comprenant toutes les pièces justificatives mises à jour.

• Les ressortissants doivent informer les administrations en cas de sortie du territoire, changements de statut ou d’employeur.

• Le respect des formalités est essentiel pour conserver le droit de travailler et bénéficier des allocations et services sociaux au Vietnam.

Ce cadre administratif vise à garantir une meilleure gestion des travailleurs étrangers, en assurant transparence, traçabilité et conformité des documents tout au long des procédures délivrées par les différentes administrations compétentes.

Pour une demande réussie, il est crucial de vérifier que le dossier déposé au guichet comporte bien toutes les pièces justificatives exigées, notamment passeport, titre de séjour, formulaire exactement rempli, certificats professionnels, et autres documents administratifs requis.

Si vous avez besoin d’assistance pour préparer votre dossier ou pour toute demande d’information, n’hésitez pas à contacter le guichet local du Comité populaire provincial ou le consulat vietnamien le plus proche.

FAQ – Démarches administratives et documents officiels au Vietnam

Mineur : quelles démarches pour un permis ou passeport ?

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. L’autorité parentale doit être prouvée et la présence de l’enfant est souvent requise.

Acte de naissance : est-il nécessaire ?

Oui, un acte de naissance original ou une copie certifiée conforme est généralement exigé pour prouver l’identité et la filiation.

Quelle pièce d’identité fournir ?

Selon la demande (passeport, CNI), il faut présenter un document officiel en cours de validité : carte d’identité nationale, passeport ou titre de séjour.

Comment prendre rendez-vous ?

Les rendez-vous se font en ligne sur le portail officiel ou directement auprès de la mairie ou du consulat compétent.

Justificatif de domicile : quel document accepter ?

Facture récente (électricité, eau, téléphone), quittance de loyer ou attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeur.

Données biométriques : en quoi consistent-elles ?

Photo d’identité conforme, empreintes digitales et signature électronique collectées sur place lors du dépôt du dossier.

Service état civil : quelles missions ?

Il enregistre les actes (naissance, mariage, décès) et délivre copies et extraits nécessaires aux démarches.

Quelle est la durée de validité d’un document délivré ?

CNI : 10 ans, Passeport : 10 ans (5 ans pour mineurs), certains documents administratifs : durée variable selon le type.

Liste des pièces à fournir ?

Chaque démarche a sa liste précise : formulaire, pièce d’identité, photo, justificatif de domicile, timbre fiscal, acte d’état civil.

Où déposer la demande en mairie ?

À l’hôtel de ville ou dans une antenne municipale équipée d’un service de délivrance des titres sécurisés.

Représentant légal : qui peut l’être ?

Un parent titulaire de l’autorité parentale, un tuteur désigné par décision judiciaire, ou un mandataire avec procuration.

Dépôt de la demande : comment ça marche ?

Présentez-vous avec un dossier complet, les originaux, les photocopies et le timbre fiscal requis.

Cours de validité : que signifie-t-il ?

C’est la période pendant laquelle un document administratif reste utilisable.

Timbres fiscaux : où les acheter ?

En ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou auprès de bureaux de tabac agréés.

Livret de famille : est-il obligatoire ?

Oui, pour certaines démarches, notamment pour les demandes concernant des mineurs.

CNI : comment renouveler sa carte d’identité ?

Le renouvellement se fait en mairie, sur rendez-vous, avec justificatifs et photo récente.

Hôtel-de-ville : quels services ?

État civil, délivrance des titres, inscriptions électorales, et information sur les démarches administratives.

Autorité parentale : comment la prouver ?

Livret de famille, jugement de divorce ou attestation notariée peuvent être exigés.

Procuration : quand l’utiliser ?

Lorsqu’un représentant légal ou un tiers dépose la demande à votre place avec votre accord écrit.

Passeports : quelles conditions ?

Première demande ou renouvellement, avec formulaire, justificatifs et présence obligatoire du demandeur.

Photocopies : sont-elles acceptées ?

Oui, mais toujours accompagnées des originaux pour vérification.

Autorisation de sortie du territoire : quand est-elle obligatoire ?

Pour tout mineur voyageant seul ou sans ses parents, sauf si le pays de destination l’exempte.

Première demande de passeport : quelles étapes ?

Remplir le formulaire, préparer les pièces, acheter le timbre fiscal, et se rendre en mairie ou consulat.

Originaux : pourquoi sont-ils nécessaires ?

Ils permettent la vérification de l’authenticité des documents fournis.

Naturalisation : quelles pièces fournir ?

Pièce d’identité, justificatifs de résidence, actes d’état civil, preuves d’intégration et formulaire officiel.